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Les Conditions Générales de Vente
Éditeur : Totum Orbem – Agence de création, développement et optimisation web Dernière mise à jour : 03 mai 2025
Article 1 – Définitions
- CGV : Conditions Générales de Ventes.
- Client : toute personne physique ou morale faisant appel aux services de Totum Orbem.
- Prestataire : Totum Orbem – Cédric CHAPUIS.
- Tiers : toute personne physique ou morale extérieure au présent contrat.
- Back‑Office (BO) : interface d’administration d’un site internet.
- Intervention hors contrat : dépannage ponctuel en dehors d’un contrat de maintenance.
- Intervention hors contrat d’urgence : intervention hors contrat prise en charge sous 24 h ouvrées après paiement.
- Prestations de services : services listés à l’article 2.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Ventes régissent les prestations suivantes :- Création ou refonte de site internet ;
- Développement de plugins, modules ou fonctionnalités sur‑mesure ;
- Intégration de nouvelles fonctionnalités (API, passerelles, outils tiers) ;
- Optimisation SEO / référencement naturel ;
- Maintenance corrective, évolutive et préventive ;
- Interventions hors contrat et d’urgence ;
- Web‑marketing et accompagnement analytique.
Article 3 – Formation du contrat
3.1 Prestations de services (sur devis)
- Entretien initial (téléphone ou présentiel) pour cerner les besoins.
- Émission d’un devis détaillant périmètre, planning, livrables et prix : gratuit sauf cas de complexité ci‑dessous.
- Complexité du projet : lorsqu’une étude préalable ou une exploration technique nécessite un travail supérieur à 1 jour ouvré, des frais d’établissement de devis peuvent être facturés. Ces frais seront déduits de la facture finale, sous forme d’avoir, si le Client passe commande.
- Commande ferme après signature « Bon pour accord » et versement de 30 % d’acompte.
3.2 Interventions hors contrat (standard ou urgence)
- Commande et paiement intégral via le formulaire sécurisé du site.
- Validation du paiement = acceptation des présentes CGV.
3.3 Démarrage des travaux
Les travaux débutent uniquement après réception du devis signé et du paiement prévu.Article 4 – Obligations du Client
- Fournir tous les accès techniques (BO, FTP, base de données, DNS, comptes tiers…).
- Transmettre les contenus nécessaires (textes, images libres de droits, identifiants API, etc.).
- Régler les sommes dues aux échéances convenues.
- Valider chaque livrable sous 5 jours ouvrés ; passé ce délai, le livrable est réputé accepté.
Article 5 – Prestations de services (devis)
- Obligation de moyens renforcée pour toutes les prestations listées à l’article 2 (hors dépannages).
- Absence de droit au remboursement : les prestations sont personnalisées et non rétractables après signature du devis.
- Échelonnement de paiement :
- Optionnel : 24 mensualités sans frais si un contrat de maintenance de 24 mois est souscrit.
- Schéma : 30 % d’acompte puis 24 mensualités égales du solde.
- À la dernière échéance payée, le site (structure, design, contenus, configuration) devient pleinement exploitable par le Client ; les codes sources restent la propriété intellectuelle de Totum Orbem, concédés sous licence d’utilisation (voir article 9).
Article 6 – Interventions hors contrat & d’urgence
- Objet : remettre en état un site, plugin ou fonctionnalité défectueuse.
- Durée maximale : 3 heures d’intervention.
- Obligation de résultat :
- Si le dépannage échoue : remboursement intégral.
- Si le Client ne fournit pas les accès indispensables : remboursement limité à 50 %.
- Version d’urgence : même cadre, avec démarrage garanti < 24 h ouvrées et tarif majoré.
Article 7 – Modalités financières
- Tarifs exprimés hors taxes ; TVA en vigueur ajoutée.
- Retards de paiement : pénalités BCE + 10 pts et indemnité forfaitaire de 40 € (voir extrait ci‑après).
- Suspension des prestations au‑delà de 10 jours de retard.
« Sauf dispositions contraires figurant au contrat et sans préjudice de dommages‑intérêts, toute facture payée après expiration du délai de paiement est de plein droit productive d’intérêts calculés sur la base du taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage. Tout professionnel en situation de retard de paiement est, en outre, débiteur de plein droit, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros. »
Article 8 – Responsabilité & garanties
- Obligation de moyens pour les prestations de services ; obligation de résultat pour les dépannages.
- Responsabilité limitée au montant HT encaissé pour la commande concernée.
Article 9 – Propriété intellectuelle
- Propriété des sources : Totum Orbem demeure titulaire exclusif de tous droits patrimoniaux sur les codes, plugins, scripts, outils SEO et méthodologies.
- Licence accordée : après paiement intégral, le Client reçoit une licence non exclusive, non transférable et sans limite de durée pour exploiter, modifier et héberger les livrables à ses seules fins internes.
- Interdictions :
- Revendre, louer, céder, distribuer ou publier les codes ou sources.
- Réclamer tout droit de propriété intellectuelle sur lesdits codes.
- Les composants open‑source ou tiers restent soumis à leurs licences respectives.
Article 10 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles toutes informations techniques, commerciales et stratégiques obtenues dans le cadre du présent contrat.Article 11 – Force majeure
Suspension des obligations en cas d’événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil. Extrait :« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351‑1. »La partie empêchée informe l’autre sous 5 jours ouvrés.